Parrainer un membre de votre famille lui permet d’immigrer au Canada et d’obtenir sa résidence permanente. En tant que répondant de cette personne, vous vous engagez à subvenir à ses besoins essentiels et à la prendre en charge financièrement.

Responsabilités du répondant

Lorsque vous parrainez un membre de votre famille pour qu’il s’établisse au Canada, vous devez subvenir à ses besoins essentiels tels que :

• le logement,
• le logement,
• les vêtements,
• les soins dentaires,
• les soins de la vue,
• les soins médicaux non couverts par l’assurance maladie.

En plus de subvenir aux besoins de la personne parrainée, vous en êtes responsable financièrement pendant trois à 20 ans. La durée varie selon la personne que vous parrainez :

• trois ans pour un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal,
• 10 ans pour un enfant à charge de 18 ans ou moins (ou jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 22 ans),
• trois ans pour un enfant à charge de 19 ans ou plus,
• 20 ans pour un parent ou un grand parent,
• 10 ans pour les autres membres de la famille.

Qui peut présenter une demande de parrainage?

Pour parrainer un membre de votre famille, vous devez :

1. Être citoyen canadien (vous pouvez présenter la demande même si vous habitez à l’extérieur du pays) ou résident permanent du Canada (vous devez vivre au Canada lorsque vous faites la demande de parrainage).
2. Avoir 18 ans ou plus.
3. Vivre au Canada ou avoir l’intention d’y vivre lorsque la personne parrainée arrive
4. Avoir assez d’argent pour subvenir aux besoins de la personne parrainée pendant plusieurs années.

Qui ne peut pas présenter une demande de parrainage?

Vous ne pouvez pas parrainer un membre de votre famille si vous avez :

• été parrainé il y a moins de cinq ans;
• parrainé une autre personne il y a moins de trois ans;
• fait une autre demande de parrainage qui est en cours de traitement;
• reçu une aide financière du gouvernement (sauf si c’était pour une situation d’invalidité);
• déclaré faillite et n’avez pas encore été libéré d’une faillite;
• été reconnu coupable d’un crime violent ou d’une agression sexuelle contre un membre de votre famille, ou vous avez tenté ou menacé de le faire;
• reçu une mesure de renvoi.

De plus, vous ne pouvez pas parrainer un membre de votre famille si vous :

• n’avez pas respecté les conditions d’une entente de parrainage dans le passé;
• n’avez pas payé une pension alimentaire;
• n’avez pas payé un cautionnement ou un prêt aux immigrants;
• êtes en prison.

Quels membres de votre famille pouvez-vous parrainer?

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada peuvent parrainer :

1. Un époux ou un conjoint de fait, ou un partenaire conjugal,
2. Des enfants à charge,
3. D’autres membres de leur famille, par exemple :
   • parents,
   • grands-parents,
   • frères ou sœurs,
   • neveux ou nièces, petits-fils ou petites-filles : ils doivent être orphelins,
   • âgés de moins de 18 ans, et
   • ne pas être mariés ou conjoints de fait.

Contactez-nous pour vous aider dans vos démarches si vous planifiez parrainer bientôt un membre de votre famille au Canada ou a extérieur du Canada

L’âge de consentement est de 18 ans dans le cadre de la prostitution, de la pornographie ou dans une situation d’autorité, de confiance ou de dépendance telle : enseignant/étudiant, médecin/patient, entraîneur/apprenti, parent/enfant, prêtre/fidèle, employeur/employé, policier/citoyen ordinaire etc.

Règle générale, peu importe l’âge et le cadre, l’absence de consentement à une activité sexuelle constitue une infraction criminelle.

Exceptions :

1. Une personne de 12 ou 13 ans peut seulement consentir à une activité sexuelle avec une autre personne du même âge ou qui a moins de deux ans plus vieille qu’elle et cette personne ne peut pas être en position d’autorité ou de confiance.

– Par exemple, une fille de 12 ans peut consentir à une activité sexuelle avec son copain de 13 ans.

– Toutefois, une fille de 12 ans NE PEUT PAS consentir à une activité sexuelle avec son copain de 15 ans, ce dernier ayant trois ans de plus qu’elle pourrait être accusé d’agression sexuelle.

2. Une personne de 14 ou 15 ans peut seulement consentir à une activité sexuelle avec une personne qui a moins de cinq ans plus vieille qu’elle et cette personne ne peut pas être en position d’autorité ou de confiance.

– Par exemple, une fille de 15 ans peut consentir à une activité sexuelle avec son copain de 18 ans,

– Toutefois, une fille de 15 ans NE PEUT PAS consentir à une activité sexuelle avec son copain de 21 ans, ce dernier ayant six ans de plus qu’elle peut être accusé d’agression sexuelle.

3. Une personne de 14 ou 15 ans peut consentir à une activité sexuelle avec une autre personne qui est moins de deux ans plus jeune qu’elle.

– Par exemple, une fille de 15 ans peut consentir à une activité sexuelle avec une autre personne qui a plus de 13 ans et tu ne dois pas être dans une position d’autorité ni de confiance avec elle.

– Toutefois, une fille de 15 ans NE PEUT PAS consentir à des activités sexuelles avec son copain de 12 ans, ce dernier ayant trois ans de moins qu’elle, elle pourrait être accusée d’agression sexuelle.

4. Une personne de 16 ou 17 ans ne peut consentir à des activités sexuelles qui constituent de la prostitution ou de la pornographie, car cela est considéré comme étant de l’exploitation sexuelle.

ATTENTION! Toute personne peut TOUJOURS retirer son consentement à n’importe quel moment si elle ne veut plus participer à une activité sexuelle.

En plus, ceci est valable pour les couples!

Enfin, personne ne peut consentir pour toi, même pas tes parents. Tu es la seule personne qui puisse donner ton consentement.

Si vous êtes victime d’agression sexuelle, composez le 911.

Si vous êtes accusé d’agression sexuelle, gardez le silence et nous contacter immédiatement.

La résidence permanente n’est pas la citoyenneté canadienne, mais s’y apparente. Avec ce statut, vous obtenez une carte de résident permanent. Cette carte est la preuve de votre statut au Canada.

Ce que permet la résidence permanente au Canada

Elle permet de vivre, travailler ou étudier au Canada sans document supplémentaire, c’est-à-dire sans visa, permis de travail ou d’étude et sans contrainte de temps.

La résidence permanente vous permet d’entrer au Canada sans autorisation de voyage électronique (AVE). Vous devez seulement présenter votre carte de résident permanent. 

Les résidents permanents ont accès à la plupart des services offerts aux citoyens canadiens comme :

• ils ont accès à des soins de santé gratuits;
• ils peuvent fréquenter l’école primaire et secondaire gratuite dans le système public.
• Ils sont aussi protégés par les lois du Canada, comme la Charte canadienne des droits et libertés.

Responsabilités des résidents permanents du Canada

Tout comme les citoyens canadiens, les résidents permanents doivent :

• respecter les lois du Canada;
• payer leurs impôts;
• respecter les conditions pour conserver leur statut de résident permanent (être physiquement au Canada pour une durée de deux ans par période de cinq ans).
• Un résident permanent qui ne respecte pas ces conditions peut perdre son statut et être renvoyé du Canada. Ce pourrait être le cas s’il commet un crime grave en vertu du Code criminel canadien.

Restrictions pour les résidents permanents du Canada

Certains droits sont réservés aux citoyens canadiens uniquement. Ainsi, un résident permanent ne peut pas :

• avoir un passeport canadien (il a plutôt une carte de résident permanent);
• voter aux élections canadiennes;
• se présenter comme candidat à une charge publique (aux élections fédérales);
• s’enrôler dans les Forces armées canadiennes;
• occuper un emploi qui demande une autorisation spéciale (espionnage, juge dans une cour de justice, etc.);
• être membre d’un jury (sauf au Manitoba, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest où c’est possible).

Comment devenir résident permanent du Canada?

Vous devez présenter une demande de résidence permanente. Vous pouvez le faire depuis le Canada, si vous y êtes déjà, mais aussi depuis l’extérieur.

Le processus pour présenter votre demande dépend du programme d’immigration et de l’endroit à partir duquel vous déposez votre demande. Il existe plusieurs programmes d’immigration pour présenter une demande de résidence permanente et immigrer au Canada :

• programme des travailleurs qualifiés
• programme des travailleurs de métiers spécialisés
• programme de l’Expérience canadienne
• programme des « Aides familiaux » qui comporte deux volets : garde d’enfants et soins médicaux
• programme pour travailleurs autonomes
• programme de visa pour démarrer une entreprise
• programme pour les gens d’affaires
• programme « Immigration au Canada atlantique »
• parrainage par un membre de sa famille
• demande par un réfugié ou une personne à protéger
• demande par un réfugié ou une personne à protéger
• titulaire de permis de séjour temporaire.

Pour plus d’information, veuillez nous contacter

Au Canada, le taux d’alcool dans le sang pour un conducteur ne doit pas dépasser 80 mg/100 ml. Conduire (tout véhicule à moteur, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un camion, d’une motocyclette, d’un bateau, d’une motoneige… mais pas une bicyclette) avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal est criminel et en Ontario, vous courez le risque d’avertissement et de sanctions provinciales dès que votre taux d’alcoolémie atteint 50 mg/100 ml.

Lorsque votre capacité de conduire est affectée par l’alcool, la drogue, des médicaments ou autre se manifestant par un manque de contrôle du véhicule ou un temps de réaction plus long qui peuvent rendre votre conduite dangereuse, vous pouvez quand même être accusé de conduite avec les facultés affaiblies, peu importe la quantité d’alcool ou de substance que vous avez consommé.

La « tolérance zéro » s’applique pour les nouveaux conducteurs.

La loi interdit d’avoir « la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur » lorsque vos facultés sont affaiblies en raison de l’alcool ou de la drogue.

Notez bien que même si un policier vous trouve intoxiqué dans votre voiture, assis dans le siège du conducteur, pendant que votre véhicule est stationné, vous pouvez être arrêté. 

Lorsqu’un policier vous arrête et vous refusez de coopérer à « l’alcootest » ou aux tests de coordination, vous pouvez être accusé de refus. 

Conséquences 

• Interdiction de conduire (1 à 5 ans sans blessé et jusqu’à 10 ans si blessé),
• Frais pour récupérer votre permis,
• Perte de votre véhicule,
• Installation d’un antidémarreur dans votre véhicule, à vos frais,
• Participation à des programmes d’éducation sur l’alcool,
• Amende (1000 $ a 2000$),
• Plus grande prime d’assurances automobile,
• Frais d’avocat,
• Casier judiciaire,
• Prison (30 jours a 5 ans sans blessé, jusqu’a 10 ans si blessé, possibilité de perpétuité si mort en résulte)

Solutions

• Appeler un taxi ou un Uber,
• Prévoir du covoiturage avec un ami qui ne boira pas,
• Rester chez un ami
• Contacter Operation Nez rouge pour services de raccompagnement.

En 2012, dans l’affaire Free the beer, un homme a reçu une contravention de 292,50 $ lorsqu’il a essayé de traverser la frontière entre le Québec et le Nouveau-Brunswick avec 14 caisses de bières et 3 bouteilles de spiritueux dans sa voiture. Il a contesté cette contravention, ce qui a suscité un débat constitutionnel à la Cour suprême du Canada.

En 2018, dans l’affaire R. c. Comeau, la Cour suprême a confirmé à l’unanimité que cette interdiction est constitutionnelle. Comprenez qu’il est bel et bien interdit de transporter de l’alcool entre les provinces canadiennes, bien que certains gouvernements provinciaux ou territoriaux permettent d’apporter une quantité limitée d’alcool sur leur territoire.

When you make a will you will decide:

• You estate trustee, who is the person you trust to carry out the directions in your will;
• Your beneficiaries, who are the people and organizations you want to leave your properties to;
• Who will care for your children under the age of 18;
• Who will manage the property you left for your children under the age of 18;
• Who you want to give specific property, like jewellery or car, that may be valuable or have sentimental value to you;
• What you want to happen at your funeral.

Call us now: (416)951-1991 or email us: issaka@simporelawoffice.com